Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de Service proposées par la SARL MYNEUWAGEN, au capital social de 10000 euros, dont le siège social est CLERMONT FERRAND, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 832 196 836 R.C.S CLERMONT FERRAND, représentée par son Gérant/Président en exercice, Monsieur CHRISTOPHE COPINEAU
Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre les clients (ci-après désignés «Clients») et le Prestataire.
MYNEUWAGEN propose des prestations de service de Courtage et d’assistance lors de l’achat de véhicule (s) par un particulier ou un professionnel, intermédiaire, et prestations de services diverses dans le domaine de la vente de véhicules automobiles auprès de clients particuliers, de clients professionnels et de concessionnaires.
MYNEUWAGEN est un prestataire de service qui agit à la demande de son client qui souscrit un ordre de mission ou mandat d’intermédiation.
MYNEUWAGEN n’achète pas de véhicule mais conseille et aide le client dans le cadre de l’achat du véhicule qu’il souhaite.
MYNEUWAGEN encadre l’achat du véhicule par son client auprès de revendeurs situés dans l’Union Européenne, et plus particulièrement en Allemagne.
Ces conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Les prestations de service de MYNEUWAGEN
Une fois la recherche effectuée, le client doit souscrire un mandat d’intermédiation dans lequel il charge MYNEUWAGEN d’effectuer certaines démarches.
MYNEUWAGEN a notamment pour mission d’effectuer:
• La prise de renseignements des véhicules trouvés, la vérification des informations sur le(les) véhicule(s), la négociation de son prix pour le compte du client.
• La demande des documents administratifs auprès du vendeur ou revendeur pour certaines vérifications, le contrat de cession du concessionnaire.
• La réservation du véhicule sélectionné par le client.
Le client accepte l’éventualité de manquer un véhicule si le Vendeur ne fait pas honneur à sa réservation.
A ce titre, il est rappelé que MYNEUWAGEN n’a qu’une mission d’assistance du client.
Ainsi, MYNEUWAGEN s’engage à renouveler sa mission sans qu’aucun délai ne lui soit imposé en cas de non-respect par le Vendeur de la réservation effectuée.
• La vérification du véhicule le jour de son enlèvement.
• Le rapatriement du véhicule ou la livraison du véhicule. Le transport du véhicule est effectué par un
transporteur/convoyeur sauf exception. En cas de sinistre, MYNEUWAGEN ne pourra être tenu pour responsable en aucun cas SI CE DERNIER EST SOUSTRAITE. Le transport donne lieu à la signature d’une procuration donné par le client directement au transporteur/convoyeur. MYNEUWAGEN ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par un garagiste ou par un tiers.
Article 3 – Commandes
La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu’au moment de la signature du bon de commande auprès de la concession allemande.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 10 jours calendaires.
La commande devra alors être confirmée par le Client par l’envoi d’un courrier électronique au Prestataire avec le bon de commande signé.
Le client s’engage également à transmettre, par tous moyens et dans le délai de 72 heures de son acceptation, à MYNEUWAGEN, le bon de commande original signé, les pièces complémentaires demandées.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les frais de gestion versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 – Tarifs
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur en fonction de localisation du concessionnaire automobile ; Zone A 1099€ TTC / Zone B 1199€ TTC / Zone C 1299€ TTC / Zone D 1399 € TTC / Zone E 1499€ TTC , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le devis établi par le Prestataire comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le devis du Prestataire.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Article 5 – Conditions de paiement
La facture est payable par chéque de banque au jour de la livraison du véhicule à Strasbourg ou par virement bancaire 48 H avant la livraison du véhicule à Strasbourg . Les prestations en option comme la livraison sur un autre centre livreur ou une livraison à domicile sont payable 48h avant l’exécution de la prestation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurants sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande du véhicule pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’ accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 – Paiement et livraison du Véhicule
MYNEUWAGEN n’a que la qualité d’intermédiaire et de prestataire entre le Client et le Vendeur du véhicule.
Le paiement du véhicule est effectué directement au Vendeur (la concession allemande) et non à MYNEUWAGEN
MYNEUWAGEN s’engage à demander au Vendeur du véhicule ses coordonnées bancaires afin que son client puisse procéder au virement correspondant au prix du véhicule.
La livraison du véhicule aura lieu dès confirmation par le Vendeur de la réception des fonds.
La livraison s’effectuera à Strasbourg sur l’un de nos centres livreurs partenaires ou sur devis au 28 rue de Pré Comtal 63100 Clermont- Ferrand et également directement au domicile du client.
En tout état de cause, le véhicule devra alors être assuré par le client dès sa date de d’enlèvement à la concession . Le client s’engage à fournir à MYNEUWAGEN tout justificatif d’assurance. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, le vendeur pourra facturer des frais de gardiennage à concurrence de 15€ Ht par jour.
Article 8 – Garantie Constructeur pour les véhicules
Les véhicules neufs ou occasions récents, livrés par le vendeur, sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
en application de la réglementation européenne (règlement (ce) n°1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en france que dans les autres pays de l’union européenne. en aucun cas le client pourra prétendre à un recours contre le vendeur en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire
MYNEUWAGEN est tenue uniquement dans le cadre de son obligation de courtage / mise en relation, par une obligation de résultat, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Revendeur du véhicule ou du Client ou du transporteur ou du convoyeur.
Pour tous les autres services proposés par MYNEUWAGEN, (hors courtage) cette dernière ne sera tenue qu’à une simple obligation de moyens, et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer MYNEUWAGEN par écrit, sous sept jours à compter de l’exécution de la prestation non conforme ou en l’absence d’exécution de la prestation. MYNEUWAGEN pourra le cas échéant rectifier le service jugé défectueux.
La garantie de MYNEUWAGEN est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et MYNEUWAGEN ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou imputable aux Clients.
Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
La vente du véhicule n’a lieu qu’entre le vendeur du véhicule et le Client et constitue un contrat distinct de celui conclu entre MYNEUWAGEN et le Client.
Tous les litiges découlant du contrat de vente du véhicule ne peuvent entrainer la responsabilité de MYNEUWAGEN.
La responsabilité de MYNEUWAGEN ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
• annulation de la vente du véhicule par le vendeur du véhicule ou le Client postérieurement à l’exécution de la prestation ;
• le comportement frauduleux ou la faute du vendeur du véhicule ou de l’Acheteur pendant, avant, ou après l’exécution de la prestation,
• les éventuelles fraudes kilométriques, problèmes mécaniques, électroniques et de moteur relatifs au(x) véhicule(s)…
• les éventuelles accidents, dépassement du forfait kilométrique lorsque le transport est effectué par un transporteur ou un convoyeur en sous-traitance,…

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 – Droit applicable – Langue
De convention entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français pour ce qui concerne le mandat d’intermédiation entre la société et son client.
Le contrat signé entre le client et la concession pour l’acquisition d’un véhicule est en langue allemande et seul cette langue sera retenue en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Strasbourg seront compétents

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service ;
– le prix des Services et des frais annexes
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandes
– les informations relatives à l’identité́ du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre